Aperçu
études d’impact sur le marché du travail (EIMT)
Une étude d’impact sur le marché du travail est une décision d’Emploi et Développement social Canada concernant l’embauche d’un travailleur étranger. Une EIMT positive appuie la demande distincte de permis de travail auprès d’IRCC, mais ne l’approuve pas.
L’employeur présente la demande à Service Canada
Le volet dépend du salaire, de la profession et des circonstances. L’employeur peut devoir fournir des preuves de recrutement, de publicité, de transition ou de logement et doit offrir le salaire et les conditions de travail exigés.
Le travailleur ne devrait pas préparer de faux dossiers de recrutement ni payer les frais d’EIMT de l’employeur.
Une décision positive comporte des modalités précises
La lettre indique l’employeur, la profession, le lieu et la période de validité. Le travailleur doit présenter sa demande avant l’expiration de l’EIMT, et la demande de permis devrait correspondre à l’emploi approuvé.
Une EIMT positive ne garantit ni le permis, ni l’entrée au Canada, ni la résidence permanente.
Les obligations de l’employeur se poursuivent après l’embauche
L’employeur doit fournir essentiellement le même emploi, le même salaire et les mêmes conditions, respecter le droit du travail et protéger le travailleur contre les abus. Les dossiers sont conservés pendant six ans et peuvent faire l’objet d’une inspection.
Tout changement important devrait être signalé par la démarche prévue pour l’employeur plutôt que d’être caché au travailleur ou au gouvernement.
La fraude peut compromettre les deux parties
La vente d’une offre d’emploi ou la demande de remboursement de frais de recrutement ou d’EIMT interdits est un signal d’alarme. Vérifiez l’existence juridique de l’entreprise et communiquez directement avec l’employeur.
De fausses EIMT, lettres d’expérience ou données de paie peuvent entraîner un refus, une conclusion de fausses déclarations, des pénalités et une interdiction visant l’employeur.
Quand demander un avis juridique
Faites examiner un dossier fondé sur une EIMT lorsque l’emploi réel diffère de l’approbation.
L’autorisation du travailleur et la conformité de l’employeur sont toutes deux liées aux modalités approuvées. Des conseils peuvent être utiles après une perte d’emploi, une baisse de salaire, un changement de propriétaire ou une allégation voulant que l’offre ait été achetée.
L’employeur demande au travailleur de payer l’EIMT
Le salaire, les fonctions ou le lieu ont changé
L’entreprise ne peut pas fournir l’emploi promis
Une inspection ou une lettre d’équité procédurale a été déclenchée
Une question bien définie peut ne nécessiter que 15 minutes.
Utilisez ce temps pour cerner le problème, tout risque immédiat et la prochaine étape raisonnable. Si le dossier exige davantage de travail, l’avocat peut expliquer la portée proposée avant que vous décidiez d’aller plus loin.
Découvrez ce qu’un avocat en immigration peut faire et comment un cabinet d’avocats en immigration peut prendre en charge la suite du dossier.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — études d’impact sur le marché du travail (EIMT)
Une EIMT est-elle un permis de travail?
Non. Le travailleur utilise l’EIMT positive dans une demande distincte de permis de travail.
L’employeur peut-il facturer au travailleur les frais d’EIMT?
L’employeur doit respecter les règles fédérales et provinciales sur les frais et le recrutement; transférer au travailleur des coûts interdits est un important signal d’alarme.
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