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Fraude en immigration et représentants non autorisés
Seuls les avocats autorisés, les notaires du Québec et les consultants en immigration titulaires d’un permis peuvent exiger des honoraires pour des conseils ou une représentation en immigration canadienne. Le demandeur demeure responsable des faux renseignements transmis par un représentant malhonnête.
Vérifier l’autorisation du représentant
Vérifiez l’avocat auprès du barreau provincial, le notaire auprès de la Chambre des notaires du Québec et le consultant dans le registre du Collège. L’immatriculation d’une entreprise, une forte présence sur les médias sociaux ou une adresse courriel qui imite IRCC ne constitue pas une autorisation.
Utilisez une convention écrite qui précise les honoraires et les services.
Reconnaître les stratagèmes courants
Les signes d’alerte comprennent les visas garantis, la vente d’EIMT ou d’offres d’emploi, les demandes de signer des formulaires vierges, les accès secrets au portail, les faux soldes bancaires et les paiements dans des portefeuilles personnels de cryptomonnaie. Les frais gouvernementaux sont publiés ouvertement.
Aucun représentant ne dispose d’un quota privé ni d’un accès privilégié à une ambassade.
Sécuriser le dossier de demande
Exigez une copie de chaque formulaire, document, transmission et message d’IRCC. Modifiez au besoin les mots de passe et les formulaires de représentant autorisé, sans supprimer les éléments de preuve.
Ne corrigez les faux renseignements de votre propre initiative qu’après avoir évalué le risque de fausses déclarations.
Signaler la fraude par la voie appropriée
La fraude peut être signalée à l’ASFC, au Centre antifraude du Canada, au service de police local et à l’organisme de réglementation professionnelle. Les infractions liées à l’emploi et au recrutement peuvent aussi relever des autorités provinciales.
Le signalement du représentant ne corrige pas automatiquement le dossier d’immigration.

Quand demander un avis juridique
Obtenez un avis indépendant avant de corriger une demande frauduleuse.
L’obligation de franchise du demandeur et le risque d’une conclusion de fausses déclarations doivent être traités séparément de la plainte contre le représentant.
De faux documents ont été transmis
Le représentant contrôle le portail
IRCC a envoyé une lettre d’équité procédurale
Un emploi ou une EIMT a été acheté
Une question bien définie peut ne nécessiter que 15 minutes.
Utilisez ce temps pour cerner le problème, tout risque immédiat et la prochaine étape raisonnable. Si le dossier exige davantage de travail, l’avocat peut expliquer la portée proposée avant que vous décidiez d’aller plus loin.
Découvrez ce qu’un avocat en immigration peut faire et comment un cabinet d’avocats en immigration peut prendre en charge la suite du dossier.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — Fraude en immigration et représentants non autorisés
Un agent de voyages rémunéré peut-il donner des conseils en immigration?
Seulement s’il détient également l’autorisation exigée par le droit canadien.
Suis-je responsable des formulaires remplis par mon représentant?
Généralement oui. C’est pourquoi le demandeur doit vérifier et conserver chaque document transmis.






