Aperçu
Dette de parrainage après le versement d’aide sociale
Huit répondants faisaient face au recouvrement, par le gouvernement, de l’aide sociale versée aux membres de leur famille qu’ils avaient parrainés. La Cour suprême a conclu que les engagements de parrainage créent une dette exécutoire, tout en reconnaissant au gouvernement un pouvoir discrétionnaire limité quant au moment du recouvrement et l’obligation d’assurer une procédure équitable minimale avant l’exécution.
Termes employés dans cette page
Le droit, sans le jargon
Engagement de parrainage
La promesse juridiquement contraignante du répondant de subvenir aux besoins essentiels et de rembourser l’aide sociale visée pendant la durée de l’engagement.
Comprendre l’engagement de parrainageDette de parrainage
Une dette envers le gouvernement qui prend naissance lorsqu’une aide sociale visée est versée pendant un engagement valide.
Pouvoir discrétionnaire en matière de recouvrement
Le pouvoir limité du gouvernement de choisir les mesures ou le moment du recouvrement; il n’efface pas la dette du seul fait que le remboursement est difficile.
Origine des dettes de parrainage
Des membres de la famille parrainés ont reçu de l’aide sociale pendant que les engagements étaient en vigueur, et l’Ontario a demandé le remboursement aux répondants.Source [1]
Les répondants invoquaient différentes explications, dont l’échec de la relation et des difficultés financières. Ils demandaient des jugements déclaratoires qui empêcheraient ou limiteraient le recouvrement.
Argument des répondants
Ils soutenaient que le gouvernement devait exercer son pouvoir discrétionnaire équitablement et ne devait pas procéder automatiquement au recouvrement sans tenir compte des circonstances individuelles.Source [1]
Certains invoquaient aussi le libellé des engagements et la politique gouvernementale.
Argument des gouvernements
Le Canada et l’Ontario soutenaient que les dettes étaient juridiquement exécutoires et que la politique de recouvrement comportait déjà des garanties procédurales adéquates.Source [1]
L’engagement visait à éviter que le public assume les frais de subsistance pendant la période promise.
Ce que la Cour a décidé
La Cour suprême a confirmé les dettes, mais a exigé un avis, une possibilité d’expliquer les circonstances, leur prise en compte et la communication de la décision.Source [1]
Le gouvernement peut reporter l’exécution lorsque les circonstances s’y prêtent, mais le régime légal ne permet pas l’annulation courante d’une dette de parrainage valide.
Ce que le résultat signifiait concrètement
Les répondants n’ont pas obtenu une libération générale de leurs dettes; la Cour a plutôt reconnu une procédure équitable limitée entourant le recouvrement.Source [1]
L’arrêt Mavi ne rend pas les difficultés personnelles sans pertinence, mais celles-ci influent habituellement sur le moment du recouvrement plutôt que sur l’existence de la dette.
Notre analyse : évaluer l’engagement avant de signer, et non après une crise
Le répondant devrait comprendre la durée de l’engagement, les personnes visées et les événements qui ne mettent pas fin à sa responsabilité. Il s’agit d’une orientation juridique préventive fondée sur le jugement, et non d’un conseil financier sur une dette particulière.Source [1]
Après un avis de recouvrement, la réponse devrait documenter le revenu actuel, les personnes à charge, un handicap, la violence familiale ou toute autre circonstance pertinente à l’exercice du pouvoir discrétionnaire.
- Conserver l’engagement signé.
- Ne pas présumer qu’une séparation annule l’engagement.
- Répondre à un avis de recouvrement avec des preuves.
- Distinguer l’existence de la dette des modalités de remboursement.
La durée de l’engagement varie selon la relation et le programme
Les règles d’IRCC en vigueur déterminent la durée d’un nouveau parrainage.Source [2]
L’arrêt Mavi explique les principes d’exécution; il ne constitue pas un tableau des durées d’engagement actuelles.
Quand demander un avis juridique
Des conseils juridiques sont utiles avant la signature ou après un avis de recouvrement
Un avocat en immigration peut expliquer les conséquences de l’engagement sur le plan de l’immigration et la procédure équitable reconnue dans Mavi; les questions de dette et de prestations peuvent aussi exiger les conseils d’un autre professionnel.
Le membre de la famille parrainé pourrait avoir besoin d’aide sociale.
La relation a pris fin pendant la durée de l’engagement.
Le gouvernement exige un remboursement.
La violence familiale a une incidence sur les contacts ou le soutien.
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Questions fréquentes
Questions fréquentes — Dette de parrainage après le versement d’aide sociale
Le divorce met-il fin à l’engagement de parrainage?
Non. L’engagement demeure normalement en vigueur pendant toute la période prévue malgré l’échec de la relation.
Le gouvernement peut-il tenir compte des difficultés personnelles?
Oui, dans les limites de son pouvoir discrétionnaire en matière d’exécution, après avoir donné une possibilité équitable d’expliquer les circonstances.
L’arrêt Mavi a-t-il annulé les dettes des répondants?
Non. La Cour suprême a confirmé que les dettes de parrainage valides étaient exécutoires.