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Prouver une union de fait aux fins d’un parrainage au Canada
Si vous parrainez un conjoint de fait — ou si vous êtes parrainé dans cette catégorie — vous devez démontrer que vous avez vécu ensemble de façon continue pendant au moins 12 mois. Il faut aussi fournir des preuves du domicile commun et de la relation. Ce guide explique la définition, les éléments de preuve et les situations qui soulèvent souvent des questions.
La règle en langage clair
Ce que signifie le libellé officiel
“cohabiting with the person in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year”
Ce que cela signifie
En règle générale, le couple doit avoir partagé un même domicile et vécu une relation assimilable à une relation conjugale pendant au moins 12 mois consécutifs. Se fréquenter pendant un an, se rendre visite ou alterner entre deux domiciles distincts ne constitue pas une cohabitation.
Pourquoi le libellé est important
De courtes absences temporaires peuvent être compatibles avec la poursuite de la cohabitation. Le règlement prévoit aussi une règle particulière lorsqu’une personne ne peut cohabiter en raison de persécution ou d’une forme de contrôle pénal. Cette exception ne permet pas, de façon générale, de comptabiliser une relation à distance.
Termes employés dans cette page
Le droit, sans le jargon
Cohabitation
Vivre ensemble en couple dans un même domicile. Des visites ou l’alternance entre deux logements indépendants ne constituent normalement pas une cohabitation.
Voir comment les 12 mois sont calculésSéparé légalement
Être toujours marié en droit, mais ne plus vivre avec son époux parce que la relation a pris fin.
Lire la section sur les mariages antérieursDéclaration solennelle
Déclaration écrite officielle dont la véracité est affirmée devant une personne habilitée à la recevoir. Le formulaire IMM 5409 est la déclaration d’union de fait d’IRCC.
Voir dans quels cas utiliser le formulaire IMM 5409Partenaire conjugal
Catégorie de parrainage distincte et beaucoup plus restreinte visant une personne qui se trouve à l’extérieur du Canada. « Partenaire conjugal » n’est pas un autre terme pour désigner un conjoint de fait.
Comparer avec la catégorie des partenaires conjugauxQu’est-ce qui compte comme 12 mois consécutifs de vie commune?
La période de 12 mois commence lorsque les partenaires se mettent à vivre ensemble dans un même domicile, et non lorsqu’ils se rencontrent, commencent à se fréquenter ou se rendent visite pour la première fois.Source [1]Source [2]
Selon la définition fédérale habituelle en immigration, le couple doit avoir cohabité pendant au moins 12 mois consécutifs.
Une courte absence temporaire pour le travail, un voyage ou une obligation familiale peut être compatible avec une cohabitation continue si le domicile commun et la relation ont été maintenus. Une longue séparation ou le maintien de deux domiciles indépendants peut mener à une conclusion différente; il faut donc consigner avec exactitude les dates et les circonstances.
Quels documents peuvent prouver que nous avons vécu ensemble?
Aucun document ne suffit à lui seul à prouver la cohabitation. IRCC recherche un ensemble cohérent de pièces qui couvrent le domicile commun et la période pertinente de 12 mois.Source [1]Source [3]
La preuve peut comprendre des baux ou documents hypothécaires, des pièces d’identité gouvernementales, du courrier, des factures de services publics, des documents d’assurance, bancaires ou de crédit, des renseignements fiscaux, des dépenses du ménage et des documents de voyage.
Les noms, adresses et dates doivent être cohérents dans l’ensemble de la demande. Si un compte ou un bail est au nom d’un seul conjoint, expliquez-en la raison pratique et fournissez d’autres pièces montrant que les deux personnes vivaient au même domicile. Des lettres détaillées de personnes qui connaissent le couple peuvent appuyer le dossier, mais elles ne devraient pas constituer l’unique preuve.
Que se passe-t-il si l’un de nous est toujours légalement marié à une autre personne?
Il peut être possible de devenir conjoint de fait d’une nouvelle personne après l’échec du mariage antérieur et la séparation des époux.Source [1]Source [4]
La preuve devrait établir la date de fin de la relation antérieure, la date de la séparation et le moment où le nouveau couple a commencé à vivre ensemble comme conjoints.
Répondez avec exactitude à chaque question concernant les époux ou conjoints antérieurs. Si la liste de contrôle exige des documents relatifs au divorce, à la séparation, au décès ou à l’état civil, fournissez-les ou expliquez pourquoi une pièce précise n’est pas disponible. Ne dites pas qu’une personne est divorcée si elle est seulement séparée.
Devons-nous remplir le formulaire IMM 5409?
Remplissez le formulaire IMM 5409 lorsque les instructions en vigueur pour le programme d’immigration l’exigent. Ce formulaire appuie la preuve de la relation; il ne la remplace pas automatiquement.Source [3]
Le formulaire IMM 5409 est la Déclaration officielle d’union de fait d’IRCC. Les conjoints y indiquent depuis combien de temps ils cohabitent et répondent à des questions sur le logement, les biens, les comptes, les assurances et d’autres éléments de preuve communs. Ils doivent le signer à la main, conformément aux instructions, devant une personne habilitée à recevoir la déclaration.
Les dates et les réponses inscrites dans la déclaration doivent correspondre au reste de la demande. Suivez toujours la liste de contrôle du programme visé au lieu de supposer que ce formulaire est exigé dans toute demande concernant des conjoints de fait.
Quand demander un avis juridique
Votre preuve d’union de fait laisse-t-elle une question importante sans réponse?
Un avocat en immigration peut examiner une question précise avant qu’elle ne devienne un problème dans la demande. Un avis est particulièrement utile lorsque les dates, les documents ou les antécédents d’immigration ne racontent pas une histoire cohérente.
La période de 12 mois de vie commune comporte une interruption
Les adresses ou les dates de la relation se contredisent d’un document à l’autre
L’un des conjoints est toujours légalement marié à une autre personne
Un conjoint n’a pas été déclaré dans une demande d’immigration antérieure
Une question bien définie peut ne nécessiter que 15 minutes.
Utilisez ce temps pour cerner le problème, tout risque immédiat et la prochaine étape raisonnable. Si le dossier exige davantage de travail, l’avocat peut expliquer la portée proposée avant que vous décidiez d’aller plus loin.
Découvrez ce qu’un avocat en immigration peut faire et comment un cabinet d’avocats en immigration peut prendre en charge la suite du dossier.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — Prouver une union de fait aux fins d’un parrainage au Canada
Peut-on additionner des périodes distinctes de fréquentation pour atteindre 12 mois?
Non. La règle habituelle exige 12 mois consécutifs de vie commune comme conjoints. Des périodes distinctes de fréquentation ou de visites ne s’additionnent pas pour former une période de cohabitation.
Les conjoints de fait doivent-ils avoir un compte bancaire conjoint?
Non. Un compte conjoint peut être utile, mais aucune organisation financière particulière n’est obligatoire. Présentez différents documents authentiques qui démontrent le domicile commun et la relation.
Une séparation temporaire peut-elle interrompre l’union de fait?
Pas nécessairement. Une courte absence temporaire peut être compatible avec une cohabitation continue lorsque le couple maintient son domicile commun et sa relation. Une séparation plus longue ou indéterminée exige une analyse plus poussée.
Quand devient-on conjoints de fait : à l’emménagement ou après un an?
Selon la définition fédérale habituelle en immigration, le couple satisfait à l’exigence d’un an après 12 mois consécutifs de cohabitation. Certains formulaires demandent séparément la date du début de la cohabitation; les deux questions n’appellent donc pas nécessairement la même date.
Un conjoint de fait est-il la même chose qu’un partenaire conjugal?
Non. La qualité de conjoint de fait repose normalement sur au moins 12 mois consécutifs de cohabitation. Le parrainage d’un partenaire conjugal est une catégorie distincte et restreinte visant une personne à l’extérieur du Canada qui fait face à des obstacles importants.
Des photographies prouvent-elles que nous sommes conjoints de fait?
Les photographies peuvent illustrer l’histoire de la relation, mais elles ne prouvent pas à elles seules 12 mois de cohabitation. Les documents relatifs à l’adresse, au logement, aux finances et au ménage servent habituellement à établir cet aspect de la preuve.
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