Mesures de renvoi

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Mesures de renvoi

Une mesure de renvoi oblige une personne à quitter le Canada. Il peut s’agir d’une mesure d’interdiction de séjour, d’exclusion ou d’expulsion. Le type de document, sa date de prise d’effet, les droits d’appel et le respect de la mesure déterminent les conséquences d’un retour futur.

Déterminer le type de mesure

Consultez le numéro du formulaire et la loi applicable plutôt que de vous fier au mot « déporté ». Une mesure d’interdiction de séjour peut devenir une mesure d’expulsion si la personne ne quitte pas le Canada et n’obtient pas un certificat de départ dans le délai prescrit.

Une mesure d’exclusion interdit normalement le retour pendant une période déterminée.

Vérifier si la mesure est exécutoire

Une demande d’asile, un appel, un sursis judiciaire, un examen des risques avant renvoi ou un autre sursis prévu par la loi peut temporairement empêcher l’exécution. Un sursis n’annule pas la mesure.

L’ASFC organise le renvoi dès que la mesure devient exécutoire.

Choisir le recours approprié

Les résidents permanents et certaines personnes protégées peuvent avoir un droit d’appel devant la SAI, sous réserve d’exclusions. D’autres mesures peuvent être contestées devant la Cour fédérale, et un renvoi imminent peut exiger une requête urgente en sursis.

Les délais commencent à courir rapidement après la mesure ou la décision.

Documenter son départ

Le respect de la mesure peut exiger de se présenter à un point de sortie, d’obtenir un certificat de départ et de payer les frais de renvoi si l’État a exécuté le renvoi. Conservez la preuve du départ.

Selon le type de mesure et la façon dont elle a été respectée, un retour futur peut exiger une autorisation de revenir au Canada.