Demandes de réexamen en immigration

Aperçu

Demandes de réexamen en immigration

Le réexamen demande à l’autorité qui a rendu la décision de rouvrir un dossier clos. Il est discrétionnaire, n’entraîne aucun sursis automatique et ne remplace ni l’appel ni le contrôle judiciaire.

Réserver le réexamen à une erreur précise

Une demande solide relève un document omis, une erreur factuelle, un manquement procédural ou un nouvel événement décisif étroitement lié au dossier initial. Le simple désaccord ou le dépôt d’une meilleure demande suffit rarement.

Citez la décision et indiquez précisément où se trouve la preuve contradictoire.

Expliquer pourquoi la réouverture est justifiée

Exposez la rapidité de la démarche, l’importance de l’erreur, la conduite du demandeur, le préjudice et l’intérêt lié au caractère définitif des décisions. Ne joignez que des éléments fiables et formulez clairement la mesure demandée.

Si un représentant a causé le problème, fournissez au besoin le mandat et la correspondance pertinents.

Préserver les recours formels

La demande ne suspend ni le délai devant la SAI ni celui devant la Cour fédérale et ne conserve pas automatiquement le statut temporaire ni ne sursoit au renvoi. Il peut être nécessaire d’engager simultanément un recours conservatoire.

Évitez les positions contradictoires devant les différentes instances.

Prévoir l’absence de réponse ou un refus

L’autorité peut refuser sans rendre une nouvelle décision complète. Selon le moment et le contenu, un contrôle judiciaire ultérieur peut viser la décision initiale, la décision de réexamen ou les deux.

Conservez la confirmation de livraison et toute réponse reçue.