Appels en matière d’immigration

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Appels en matière d’immigration

La Section d’appel de l’immigration entend certains appels en matière de parrainage, de renvoi et d’obligation de résidence. Elle n’a pas compétence générale sur tous les refus de visa, et des restrictions prévues par la loi peuvent supprimer un droit d’appel qui existerait autrement.

Confirmer la compétence et le délai

Les refus de parrainage, les décisions sur l’obligation de résidence rendues à l’étranger et les mesures de renvoi prises au Canada ont des délais et formulaires d’appel différents. La grande criminalité, la sécurité et d’autres motifs peuvent limiter le droit d’appel.

Déposez l’avis d’appel sans attendre le dossier complet.

Élaborer la bonne thèse d’appel

L’appelant peut invoquer une erreur de droit ou de fait et, lorsque la loi le permet, des motifs d’ordre humanitaire. Un dossier d’obligation de résidence, un dossier sur l’authenticité d’une relation et l’appel d’un renvoi pour criminalité exigent des preuves différentes.

Déterminez précisément la date de la décision et le critère juridique applicable.

Respecter les règles de divulgation et de témoignage

Le tribunal fixe les délais pour les documents, les renseignements sur les témoins et la jurisprudence. Le ministre fournit le dossier d’appel et peut contre-interroger les témoins.

Une preuve tardive peut être exclue, et les documents étrangers doivent être correctement traduits.

Utiliser efficacement le MARL et l’audience

Les dossiers qui s’y prêtent peuvent être réglés par le mode alternatif de règlement des litiges; les autres passent à une audience complète. Lorsqu’un appel est accueilli, le dossier est habituellement renvoyé pour la poursuite du traitement plutôt que de conférer immédiatement un statut.

Un appel rejeté peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale dans un court délai.