Mesures d’expulsion

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Mesures d’expulsion

Une mesure d’expulsion interdit de façon permanente le retour au Canada, sauf si la personne obtient une autorisation écrite de revenir au Canada. Elle peut être prise directement ou résulter du non-respect d’une mesure d’interdiction de séjour.

Vérifier l’origine de la mesure

Obtenez la mesure elle-même, le dossier d’exécution et le certificat de départ, ou la preuve qu’il n’en existe aucun. Une personne peut ignorer qu’une ancienne mesure d’interdiction de séjour est devenue automatiquement une mesure d’expulsion.

Les antécédents juridiques déterminent la façon d’expliquer une demande d’autorisation de revenir au Canada.

Régler les frais de renvoi

Une personne renvoyée aux frais de l’État peut devoir rembourser les frais réglementaires avant de revenir. Le montant et le mode de paiement dépendent de la méthode et de la date du renvoi.

Le paiement n’autorise pas, à lui seul, le retour.

Préparer une demande d’autorisation de revenir au Canada

Expliquez pourquoi la mesure a été prise, la façon dont elle a été respectée, le temps écoulé, les motifs du retour, l’admissibilité actuelle et le risque d’un nouveau manquement. Les éléments familiaux, professionnels ou humanitaires invoqués doivent être précis et bien documentés.

L’autorisation de revenir au Canada est discrétionnaire et ne remplace pas la demande de visa, de permis ou de résidence permanente par ailleurs requise.

Traiter tous les autres motifs d’interdiction de territoire

La criminalité, les fausses déclarations ou une période d’exclusion peuvent exiger une réadaptation ou un autre recours distinct. Une autorisation de revenir accordée ne règle que l’autorisation de retour découlant de la mesure de renvoi.

Ne prenez aucun engagement de voyage irréversible avant d’avoir obtenu toutes les approbations.