Enquêtes en matière d’immigration

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Enquêtes en matière d’immigration

Lors d’une enquête, la Section de l’immigration décide si un étranger ou un résident permanent est interdit de territoire pour le motif déféré par le ministre. Elle peut ne prendre aucune mesure ou prononcer une mesure de renvoi.

Obtenir l’allégation et la divulgation

Le rapport établi au titre de l’article 44, le déféré et la preuve du ministre définissent le dossier. Vérifiez le motif légal précis, l’identité et le statut, et exigez au besoin une divulgation lisible et traduite.

Opposez-vous rapidement à tout document manquant ou tardif qui compromet l’équité de la procédure.

Préparer la preuve factuelle et juridique

Les condamnations à l’étranger et les allégations relatives à l’appartenance à une organisation, à la résidence ou au respect des conditions exigent une analyse selon le droit canadien. Les témoins et documents doivent viser les éléments contestés plutôt que la moralité générale.

Certains faits peuvent être admis afin de circonscrire l’enquête; d’autres doivent être prouvés.

Comprendre la décision

Si l’interdiction de territoire n’est pas établie, aucune mesure de renvoi n’est prise à la suite de ce déféré. Si elle l’est, la Section prononce la mesure prévue pour ce motif.

L’enquête ne permet généralement pas d’accorder une vaste dispense pour motifs d’ordre humanitaire.

Préserver les droits d’appel et les recours judiciaires

Certains résidents permanents et certaines personnes protégées peuvent interjeter appel d’une mesure de renvoi devant la SAI, mais la grande criminalité et d’autres restrictions peuvent supprimer ce droit. Les délais devant la Cour fédérale sont également courts.

Demandez les motifs écrits et conservez les renseignements permettant d’obtenir l’enregistrement ou la transcription de l’audience.